La promesse unilatérale de vente

Un engagement principal du vendeur

La promesse de vente est l’engagement du vendeur de vendre son bien à un candidat acheteur à un prix donné pendant un temps limité. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation.

Les effets de la promesse

La promesse engage le promettant. L’acheteur bénéficie d’une option. S’il veut acquérir le bien, il doit exercer son option dans un délai fixé dans l’acte. Il ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature de la promesse. Lorsqu’il lève l’option, l’accord est définitivement conclu, sous réserve des clauses suspensives (réalisation d’une vente, obtention d’un prêt, etc.).

Signature de la promesse unilatérale de vente

L’indemnité d’immobilisation

C’est la contrepartie versée par l’acheteur en échange de l’immobilisation du bien par le vendeur, en sa faveur. Son montant est librement discuté. Il est en général de 10 % du prix, mais peut parfaitement être moindre. En revanche, il ne peut dépasser 15 %.
Lorsque la promesse est signée sans intermédiaire, l’indemnité ne peut être versée avant l’expiration du délai de rétractation.
Si la vente se réalise, l’indemnité s’impute sur le prix. Si elle ne se concrétise pas en raison de la mise en œuvre d’une clause suspensive, elle est restituée au candidat acquéreur. Si la vente ne se fait pas, parce que l’acheteur ne souhaite plus acquérir, le vendeur conserve l’indemnité.
Si le vendeur renonce à vendre après la levée d’option, il doit restituer l’indemnité d’immobilisation et verser une indemnité supplémentaire. Celle-ci est généralement prévue dans la promesse (clause de dédit). À défaut, le candidat acheteur peut demander des dommages et intérêts, au besoin devant le tribunal.