Faculté de rétractation et délai de réflexion

Le droit de changer d’avis

La loi donne à l’acheteur d’un bien immobilier la possibilité de revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Ce droit intervient au stade de l’avant-contrat (achat dans l’ancien) ou du contrat de réservation (achat dans le neuf).

7 jours pour réfléchir

Le droit de changer d’avis prend la forme :

• d’un délai de réflexion obligatoire avant la signature, si l’avant-contrat ou le contrat de réservation est établi par un acte notarié,
• d’un délai de rétractation après la signature si l’acte est établi « sous seing privé » (entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier, notamment).

Dans le premier cas, le notaire notifie ou remet en mains propres le projet d’acte à l’acheteur. Ce dernier a 7 jours pour réfléchir avant de signer.

Dans le second cas, une fois l’avant-contrat signé, le vendeur en adresse la copie à l’acquéreur, par lettre recommandée avec AR. Si l’avant-contrat est signé par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, la notification de l’acte peut se faire en mains propres, contre émargement. Pendant les 7 jours qui suivent, l’acheteur peut se rétracter, par lettre recommandée avec AR. S’il le fait, l’acte signé est censé n’avoir jamais existé.

Le délai de rétractation commence le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée à l’acheteur. Il expire le 7e jour à minuit. S’il s’agit d’un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Peut-on verser une somme d’argent ?

S’il est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, agent immobilier ou notaire chargé de la rédaction d’un acte « sous seing privé », un versement est effectué à condition que le professionnel dispose d’une garantie financière. Le Cabinet Vogue dispose d’un garantie financière à hauteur de 120.000€ ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle.
En cas de rétractation, la somme doit être restituée à l’acheteur dans les 21 jours qui suivent le lendemain de la rétractation. Dans certains autres cas (ex. : domaine de la construction neuve) une somme d’argent peut être demandée à l’acheteur.